Risques Naturels

Vous vendez ou mettez votre bien en location ?

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages a introduit l’obligation d’informer acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels le bien est soumis.

Vous devez établir un état des risques naturels et technologiques ; l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement de ce document est consultable sur le site de la Préfecture de l'Isère ou auprès du service urbanisme de la ville.