Déposer votre facture

Depuis le 1er janvier 2017, l’ensemble des entreprises signataires de contrat de commande publique ont dorénavant une obligation de transmettre les factures sous forme dématérialisée via le portail Chorus Pro, les autres modes de transmission ne sont plus acceptés. 

Développée et mise à disposition gratuitement par l'Etat, cette plateforme permet de :

• Déposer vos factures ;
• Gérer vos factures ;
• Suivre leurs statuts de traitement ;
• D'être renseigné sur le paiement effectif.

Les mentions obligatoires devant figurer sur les factures dans le cadre des contrats conclus avec les pouvoirs adjudicateurs, viennent compléter celles obligatoires dans le cadre des contrats privés. 

Il s’agit en particulier :

• de la désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture (SIRET ou les cas échéant numéro de TVA intracommunautaire, RIDET, numéro TAHITI, etc.) ;
• du numéro d’engagement (ce numéro d’engagement fait référence à l’engagement juridique : numéro de bon de commande, de marché ou numéro généré par le système d’information financière et comptable de l’entité publique destinataire et communiqué au fournisseur ; il permet de faciliter le rapprochement de la facture par le destinataire).